Politique de confidentialité

Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 30/03/2025

1. Introduction

La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles Secret'Aire peut procéder au remboursement total ou partiel des services achetés par ses clients.

Cette politique s'applique à tous les services d'accompagnement à la création d'entreprise proposés par Secret'Aire, y compris les formules Premium, Intermédiaire, Starter, le Programme Spécial Entrepreneurs Sportifs, ainsi que les services à la carte.

2. Droit de rétractation

2.1 Pour les consommateurs (particuliers)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si vous êtes un consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse suivante :

Secret'Aire
96 Avenue Emile Labussière 87000 Limoges
Email : contact@secret-aire.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire :

"À l'attention de Secret'Aire :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [préciser la formule ou le service concerné], commandée le [date].

Nom du client : [votre nom]
Adresse du client : [votre adresse]
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : [date de la rétractation]"

2.2 Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si vous avez expressément demandé à ce que nos services commencent avant la fin du délai de rétractation et que vous y avez renoncé expressément, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées.

2.3 Pour les professionnels

Si vous êtes un professionnel (personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation légal applicable aux consommateurs, sauf disposition contractuelle contraire.

3. Conditions de remboursement

3.1 En cas d'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice valable du droit de rétractation dans le délai imparti, Secret'Aire vous remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.

3.2 Remboursement partiel en cas d'exécution partielle des services

Si vous exercez votre droit de rétractation après avoir demandé expressément le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

3.3 Remboursement en cas d'annulation par Secret'Aire

Si Secret'Aire est contrainte d'annuler une prestation de services pour des raisons indépendantes de sa volonté, nous vous proposerons en priorité le report de la prestation à une date ultérieure. Si cette solution ne vous convient pas, nous procéderons au remboursement intégral des sommes versées.

3.4 Non-satisfaction et garantie de satisfaction

Pour nos formules Premium et Programme Spécial Entrepreneurs Sportifs, nous offrons une garantie de satisfaction de 30 jours à compter du premier rendez-vous d'accompagnement. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services durant cette période, nous vous proposons :

• Soit un ajustement de notre accompagnement pour mieux répondre à vos besoins

• Soit un remboursement partiel au prorata des services déjà fournis

• Soit un avoir à utiliser sur d'autres prestations

Cette garantie est soumise à la condition que vous ayez participé activement à l'accompagnement et suivi les recommandations fournies. Pour en bénéficier, vous devez nous adresser une demande écrite détaillant les raisons de votre insatisfaction.

Pour les formules Intermédiaire et Starter, ainsi que les services à la carte, aucune garantie de satisfaction n'est proposée au-delà du droit de rétractation légal.

3.5 Cas spécifiques des livrables

Pour les services comprenant la création de documents (livret d'accueil, livret de prestations, tableau de bord, etc.), aucun remboursement ne pourra être effectué après livraison et validation du document final, sauf en cas de défaut majeur ne correspondant pas au cahier des charges initialement convenu.

4. Procédure de remboursement

4.1 Demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit :

• Par email à contact@secret-aire.com

• Par courrier à [adresse postale]

Votre demande doit préciser :

• Vos coordonnées complètes

• La prestation concernée et sa date

• Le motif détaillé de votre demande de remboursement

• Les pièces justificatives, le cas échéant

4.2 Traitement de la demande

Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais et à vous tenir informé de son avancement.

Après examen de votre demande, nous vous informerons de notre décision par écrit. En cas d'acceptation, nous préciserons les modalités et le délai de remboursement.

4.3 Modalités de remboursement

Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, sauf accord contraire entre les parties.

Le délai de remboursement est de 14 jours maximum à compter de notre décision de remboursement.

5. Exclusions de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Non-présentation aux rendez-vous programmés sans annulation préalable (minimum 48h à l'avance)

• Demande de remboursement fondée sur des motifs étrangers à la qualité des prestations fournies

• Prestations entièrement exécutées avec votre accord et renoncement au droit de rétractation

• Informations erronées fournies par le client ayant affecté la qualité de la prestation

• Non-respect des obligations contractuelles du client

• Force majeure ou événement imprévisible indépendant de notre volonté

6. Règlement des litiges

En cas de litige concernant un remboursement, nous privilégions toujours le dialogue et la recherche d'une solution amiable.

Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont nous relevons.

Le recours à la médiation n'est possible que si vous avez d'abord tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite.

7. Modification de la politique de remboursement

Secret'Aire se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment. Les modifications prendront effet à la date de leur publication sur notre site web.

Toutefois, les commandes déjà passées resteront soumises à la politique de remboursement en vigueur au moment de la commande.

8. Contact

Pour toute question concernant cette politique de remboursement, veuillez nous contacter :

• Par email : contact@secret-aire.com

• Par téléphone : 06 73 46 01 58

• Par courrier : 96 Avenue Emile Labussière 87 000 Limoges

Conditions Générales de Vente et de Service

Dernière mise à jour : 30/03/2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après les "CGV") constituent le socle de la relation commerciale entre Secret'Aire et ses clients.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Secret'Aire fournit aux clients professionnels et particuliers qui lui en font la demande, via le site internet de Secret'Aire, par contact direct ou via un support papier, les services d'accompagnement à la création et au développement d'entreprise.

Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les services rendus par Secret'Aire auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Article 1 - Identité du prestataire

Les services sont proposés par l' EURL Secret'Aire, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 97978066500019, dont le siège social est situé 25 Rue de la chaize 87570 Rilhac-Rancon

Contact :

• Téléphone : 06 73 46 01 58

• Email : contact@secret-aire.com

• Site Internet : www.secret-aire.com

Article 2 - Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux services de Secret'Aire.

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Services : désigne l'ensemble des prestations d'accompagnement à la création et au développement d'entreprise proposées par Secret'Aire à ses clients.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Secret'Aire, notamment :

• Formule Premium : Accompagnement Création 360°

• Formule Intermédiaire : Lancement Serein

• Formule Starter : Les Bases Solides

• Programme Spécial Entrepreneurs Sportifs

• Services à la carte

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.secret-aire.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Secret'Aire constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 4 - Information précontractuelle

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des services

• Le prix des services et des frais annexes

• La date ou le délai auquel Secret'Aire s'engage à exécuter les services

• Les informations relatives à l'identité de Secret'Aire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

• Les informations relatives au droit de rétractation

Article 5 - Commande

5.1 Passation de commande

Le client peut commander les services proposés par Secret'Aire :

• Par téléphone au 06 73 46 01 58

• Par email à contact@secret-aire.com

• Via le formulaire de contact du site www.secret-aire.com

• Lors d'un rendez-vous en personne

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services proposés.

5.2 Confirmation de commande

Secret'Aire confirme l'acceptation de la commande par l'envoi d'un email ou d'un document contractuel détaillant les services commandés, leur prix, les modalités et délais d'exécution.

Le contrat est considéré comme conclu à réception par Secret'Aire de ce document contractuel signé par le client, accompagné, le cas échéant, de l'acompte demandé.

5.3 Modification de commande

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des services.

En cas de modification de la commande par le client, Secret'Aire sera délié des délais convenus pour son exécution.

Article 6 - Tarifs

6.1 Prix

Les prix des services sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises (TTC).

Secret'Aire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande.

6.2 Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires pourront être facturés dans les cas suivants :

• Déplacements au-delà d'un rayon de 20 km autour de Limoges

• Prestations réalisées en dehors des heures ouvrables (lundi au vendredi, 8h-17h)

• Demandes spécifiques non incluses dans le périmètre initial des services

Ces frais feront l'objet d'une information préalable et d'un accord du client.

6.3 Remises et offres promotionnelles

Secret'Aire peut proposer des remises commerciales ou des offres promotionnelles. Ces offres sont toujours mentionnées comme telles et sont limitées dans le temps.

Article 7 - Conditions de paiement

7.1 Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire

• Chèque à l'ordre de Secret'Aire

• Paiement en ligne sécurisé (carte bancaire)

7.2 Échéancier de paiement

Sauf convention contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Pour les formules Premium et Programme Spécial Entrepreneurs Sportifs : 30% à la commande, 40% à mi-parcours et 30% à la fin de la prestation

• Pour la formule Intermédiaire : 50% à la commande et 50% à la fin de la prestation

• Pour la formule Starter : 100% à la commande

• Pour les services à la carte : 100% à la commande

Des facilités de paiement peuvent être accordées et feront l'objet d'une convention écrite.

7.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courant à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 8 - Exécution des services

8.1 Délai d'exécution

Secret'Aire s'engage à exécuter les services dans les délais indiqués lors de la confirmation de commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou résiliation du contrat, sauf accord écrit contraire.

8.2 Modalités d'exécution

Les services peuvent être fournis :

• Dans les locaux de Secret'Aire

• Dans les locaux du client

• À distance (visioconférence, téléphone, email)

Les modalités précises d'exécution des services sont détaillées dans la proposition commerciale et/ou le contrat de prestation.

8.3 Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution des services, le client s'engage à :

• Fournir à Secret'Aire toutes les informations nécessaires à la réalisation des services

• Collaborer activement et de bonne foi avec Secret'Aire

• Respecter les rendez-vous programmés ou à prévenir au moins 48 heures à l'avance en cas d'empêchement

• S'acquitter du paiement selon les modalités prévues

8.4 Obligations de Secret'Aire

Secret'Aire s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services

• Respecter la confidentialité des informations transmises par le client

• Informer le client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution des services

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 Pour les consommateurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site ou par tout autre moyen écrit.

9.2 Exception au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.3 Pour les professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf accord contractuel spécifique.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Propriété des créations

Tous les documents, livrables et créations produits par Secret'Aire dans le cadre de l'exécution des services (études, rapports, présentations, etc.) sont et restent la propriété de Secret'Aire jusqu'au paiement intégral du prix.

Une fois le paiement intégral effectué, le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif des documents et livrables fournis dans le cadre des prestations.

10.2 Limitations d'usage

Le client s'engage à ne pas reproduire, diffuser, commercialiser ou utiliser les documents, livrables et créations à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus, sauf accord écrit préalable de Secret'Aire.

10.3 Propriété des marques et logos

Le client reconnaît que les marques, logos, et autres signes distinctifs de Secret'Aire sont et demeurent la propriété exclusive de Secret'Aire.

Article 11 - Confidentialité

11.1 Engagements de Secret'Aire

Secret'Aire s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l'exécution des services et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable du client.

Cet engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviendront du domaine public sans que Secret'Aire n'ait manqué à son obligation de confidentialité.

11.2 Engagements du client

Le client s'engage à considérer comme confidentielles toutes les méthodes, outils et savoir-faire utilisés par Secret'Aire et à ne pas les divulguer à des tiers.

Article 12 - Responsabilité

12.1 Obligation de moyens

Secret'Aire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Secret'Aire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services, mais ne peut garantir l'obtention des résultats escomptés par le client.

Les conseils et accompagnements délivrés par Secret'Aire constituent une aide à la décision. Le client reste seul responsable de ses choix, décisions et actions entreprises sur la base des conseils fournis.

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Secret'Aire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les pertes de bénéfices, pertes d'exploitation, pertes de chances, etc.

En tout état de cause, la responsabilité de Secret'Aire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre des services concernés.

12.3 Force majeure

Secret'Aire ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les inondations, les épidémies, les pannes informatiques ou de réseau, ainsi que toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Secret'Aire.

Article 13 - Protection des données personnelles

Secret'Aire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.secret-aire.com.

Article 14 - Références

Sauf avis contraire explicite du client, Secret'Aire peut mentionner le nom du client et le type de services fournis à titre de référence dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.

Article 15 - Résiliation anticipée

15.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l'autre partie pourra résilier de plein droit le contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

15.2 Résiliation à l'initiative du client

Le client peut décider de mettre fin au contrat avant son terme, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le client devra s'acquitter des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées ainsi que des frais engagés par Secret'Aire pour la réalisation des prestations futures. En tout état de cause, une indemnité de résiliation égale à 30% du montant restant dû sera facturée au client.

15.3 Résiliation à l'initiative de Secret'Aire

Secret'Aire pourra mettre fin au contrat en cas d'impossibilité technique ou légale de réaliser les prestations, ou en cas de comportement inapproprié du client rendant impossible la poursuite des relations contractuelles.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées seront dues par le client.

Article 16 - Non-sollicitation de personnel

Le client s'engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel de Secret'Aire pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant la fin du contrat.

En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiatement à Secret'Aire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 12 mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes concernées.

Article 17 - Médiation et règlement des litiges

17.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le client doit adresser une réclamation écrite préalable à Secret'Aire à l'adresse suivante : 96 Avenue Emile Labussière 87000 Limoges ou par email à contact@secret-aire.com.

17.2 Médiation

Pour les clients consommateurs uniquement : en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur de la consommation.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

17.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Limoges, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les clients consommateurs, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de droit commun.

Article 18 - Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Article 19 - Acceptation du client

Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Article 20 - Nullité d'une clause

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 21 - Contact

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut contacter Secret'Aire :

• Par téléphone au 0673460158

• Par email à contact@secret-aire.com

• Par courrier au 96 Avenue Emile Labussière 87000 Limoges